Se présenter à l’Administration communale, service Secrétariat  (1^er étage – Mme Labbé)  muni de :

• Pour les résidents sur le territoire de Hastière :  copie recto-verso de la carte d’identité( en ordre de validité) du futur débitant ou de son mandataire
• Pour les non résidents sur le territoire de Hastière : en sus des documents visés aux points ci-après, se munir d’un extrait du casier judiciaire délivré par la commune du domicile (240I)
• copie recto-verso de la carte d’identité des personnes qui participent à l’activité du débit  ET qui habitent avec le débitant / avec son mandataire OU qui habitent dans le débit de boissons
• preuve d’enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises – BCE (anciennement registre de commerce)
• en cas de constitution en société : Copie recto-verso des cartes d’identité des associés et gérants et Copie des statuts publiés aux annexes du Moniteur Belge (MB)-  coordonnées du propriétaire de l’immeuble loué
• en cas de contrat avec une brasserie : une lettre de celle-ci attestant la désignation du débitant ou des débitants comme préposé(s)
• demander le passage de prévention du service d’incendie: introduire la demande par écrit à Monsieur le Bourgmestre, Claude BULTOT, Avenue Guy Stinglhamber 6 – 5540 Hastière
• preuve de la souscription à une assurance en Responsabilité Civile Objective (RCO)
• Certificat de moralité : celui-ci n’est plus du ressort de la Police locale. Il a été remplacé par l’extrait du casier judiciaire (240I)

Trois cas de figure:

 1.  Le demandeur réside à Hastière et souhaite ouvrir un débit de boissons sur le territoire hastiérois :

–  se présenter au service Secrétariat Communal de Hastière, Mme Labbé,  muni des  documents renseignés au thème: « ouverture de débit boissons fixe ou ambulant sur le territoire hastiérois »

2.    Le demandeur réside à Hastière et souhaite ouvrir un débit de boissons à l’extérieur du territoire hastièrois: –  se présenter au service Casier judiciaire, Mr Gilis

*  muni de la carte d’identité du demandeur

*  introduire la demande d’extrait de casier judiciaire auprès du service 

L’extrait est à remettre à l’autorité communale du lieu d’ouverture de l’établissement.

3.     Le demandeur réside à l’extérieur du territoire de Hastière et souhaite ouvrir un débit de boissons sur le territoire hastiérois:

–   se présenter au service Secrétariat Communal de Hastière, Mme Labbé muni des documents renseignés au thème:  » ouverture de débit de boissons fixe ou ambulant sur le territoire hastiérois

Exigences en matière d’hygiène vérifiées par la commune

Pour les débits fixes de boissons fermentées et spiritueuses :

• hauteur de minimum 2m75
• cubage de minimum 90 m3
• accessibilité de la voie publique
• pas d’usages domestiques
• chauffage 
• éclairage 
• ventilation
• sanitaires

Taxe provinciale sur les débits de boissons

Taxe provinciale sur :

• les  débits de boissons fermentées
• les débits de boissons spiritueuses
• les débits de boissons avec serveurs(s) et/ou serveuse(s).

Sont soumis à la taxe provinciale les débits installés sur le territoire de la Province.

La taxe sur les débits de boissons fermentées est due par la personne physique ou morale qui a introduit la demande préalable d’ouverture d’un débit fixe auprès de l’administration communale du ressort.

La taxe sur les débits de boissons spiritueuses est due par la personne physique ou morale détentrice de la patente.

La taxe n’est due qu’une seule fois par année et par débit quelle que soit la date de la cessation du débit.

La cessation doit être déclarée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et le service des taxes de la Province doit en être informé en y joignant les documents officialisés par la BCE, dans les 15 jours à partir de ladite cessation.

Aucune exonération de taxe ne sera accordée en cas de cessation d’activité en cours d’exercice.

Celui qui reprend en cours d’année l’exploitation d’un débit pour lequel la taxe a été acquittée par le cédant est exonéré du paiement de ladite taxe pour l’année de la reprise.

Bases imposables

• la taxe sur les débits de boissons fermentées à consommer sur place et sur les boissons spiritueuses à emporter est fixée en fonction de la valeur locative annuelle des locaux affectés au débit (cf au service des taxes de la province)
• la taxe sur les débits de boissons spiritueuses à consommer sur place est fixée en fonction de la quotité du revenu cadastral annuel des endroits et locaux affectés au débit. (cf au service des taxes de la province)
• le montant de la taxe est arrondi au cent supérieur ou inférieur le plus proche.

Le redevable de la taxe sur les débits de boissons spiritueuses et / ou fermentées est tenu d’introduire une déclaration à la Province de Namur, service des taxes, rue du Collège, 33 à laquelle devra être annexé un plan à main levée du débit de boissons tel que défini dans l’annexe 1,B, 4 du règlement provincial, dans les 15 jours qui suivent son installation.

Service des taxes de la Province de Namur

Rue du Collège, 33 – 5000 Namur

CDU –  1.758.3

Police Administration Générale

Règlement de Police sur les débits de boissons spiritueuses

Vu la loi du 28/12/1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses tel que modifié par la loi du 15/12/2005 relative à la simplification administrative en vertu de laquelle, la patente pour la vente et l’offre,même  à titre gratuit, de boissons spiritueuses à consommer sur place pour les débits de boissons spiritueuses, doit être délivrée depuis le 07/01/2006,par les Autorités Communales, selon la forme qu’elle détermine, et non plus par l’Administration des Douanes et Accises.

Considérant qu’en vertu de la loi du 28/12/1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses telle que modifié par la loi du 15/12/2005 relative à la simplification administrative, le fait de vendre ou offrir, même à titre gratuit, des boissons spiritueuses à consommer sur place, sans être en possession de la patente réglementaire et sanctionnée pénalement.

Considérant que le Gouvernement Fédéral n’a fourni aucune instruction quant à la procédure à mettre en place pour la délivrance de la patente.

Vu l’article K1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vertu de laquelle le Conseil règle tout ce qui et d’intérêt communal.

Vu l’article 119 de la Nouvelle Loi Communale ;

Attendu qu’il est urgent, pour les débits de boissons spiritueuses existants au niveau de la Commune, de fixer la procédure de délivrance et la forme de la patente.

ARRETE : à l’unanimité

Le règlement de Police suivant :

Règlement de Police de la Commune de Hastière sur les débits de boissons spiritueuses.

Article 1^er

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

1° débit :

a)      tout endroit ou local où des boissons spiritueuses sont vendues pour être consommées sur place.

b)      tout endroit ou local accessible au public où des boissons spiritueuses sont servies, même à titre gratuit pour être consommées sur place.

c)      tout endroit ou local où des membres d’une association ou d’un groupement se réunissent uniquement ou principalement en vue de consommer des boissons spiritueuses.

2° débit ambulant : le débit tenu dans des barques, bateaux, voitures de chemins de fer ou autres ainsi que dans des échoppes, dans des véhicules ou autres installations transportées habituellement de localité en localité.

3° débit fixe : le débit qui ne rentre pas dans la catégorie de débit ambulant tel que visé au 2°.

4° débit ouvert occasionnellement : le débit préalablement déclaré comme tel et qui, à l’occasion d’évènements passagers de toute nature, est tenu au maximum dis fois par an, chaque fois pendant une période ne dépassant pas quinze jours consécutifs par un cercle, une société ou une association particulière, à l’exception des sociétés commerciales et des associations de fait à but lucratif.  Les débits tenus dans les expositions et dans les foires commerciales sont réputés occasionnels pour toute la durée de la foire ou de l’exposition quelle que soit la qualité de l’exploitant.

5° boissons spiritueuses : les boissons telles que définies par l’article 16 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et le taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées.

6° débitant : la personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit et pour son propre compte, exerce une activité dont l’objet ou l’un des objets consiste en l’exploitation d’un débit.

7° patente : autorisation de l’autorité communale de pouvoir vendre, offrir ou laisser consommer des boissons spiritueuses dans un débit fixe ou ambulant.

Article 2.

§ 1^er – Sont interdites dans un débit fixe ou ambulant, à qui n’est pas titulaire de la patente requise, conforme au modèle ci-annexé au présent règlement, la vente et l’offre, même à titre gratuit, par quelque quantité que ce soit, de boissons spiritueuses à consommer sur place et le fait de laisser consommer de telles boissons.

§2 – De ce fait, l’ouverture, la réouverture, la reprise, le changement de préposé, de gérant, de tout débit, fixe ou ambulant, de boissons spiritueuses, doit faire l’objet, par le débitant ou son mandataire, d’une demande écrite préalable de pouvoir vendre, offrir ou laisser consommer des boissons spiritueuses, adressée au Bourgmestre 1 mois au moins avant la date de l’ouverture de l’établissement.

La demande écrite, datée et signée par le débitant ou son mandataire, doit être appuyée des documents suivants :

1° plan des locaux prévus par l’exploitation sous format Din A4 ou A3.

2° un certificat de bonne vie et mœurs du débitant, du mandataire éventuel, et s’il échet, des personnes habitant chez le débitant ou le mandataire ou habitant dans l’établissement et qui participent à l’exploitation du débit, ainsi que, s’ils s’agit d’une personne morale ou d’une association de fait, des personnes physiques faisant partie des organes de la personne morale ou de l’association.

3° s’il s’agit d’une personne morale, la copie certifiée conforme des statuts de la personne morale ainsi que l’extrait de la dernière assemblée générale ; s’il s’agit d’une association de fait, copie de la liste composant l’association.

4° copie de la carte d’identité du débitant ou de son mandataire.

§3 – Le Bourgmestre se réserve le droit de faire effectuer une visite du débit fixe ou ambulant, par les personnes désignées à l’art.23 de la loi du 28/12/1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses, afin de vérifier, complémentairement au plan des locaux fournis, que les conditions d’hygiène, visées aux articles 5 à 7 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, sont respectées.

§ 4 – Un accusé de réception sera délivré dans les 8 jours ouvrables de la réception du dossier de demande par l’Administration.

§ 5 – La patente est délivrée par le Bourgmestre pour une durée déterminée de 2 ans, renouvelable, dans le respect du §2

§6 – En cas de refus de délivrance de la patente par le Bourgmestre, un recours contre la présente décision peut être exercé par le demandeur dans les trente jours du refus auprès du Ministre de la Justice, dans les conditions énoncées à l’article 4 de la loi du 28/12/1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses.

Article 3.

§1 – Sauf autorisation spéciale du Collège Echevinal, il est interdit de vendre de boissons spiritueuses pour être consommées sur place dans les débits ouverts occasionnellement aux endroits ou se déroulent des manifestations publiques telles que les manifestations sportives, politiques ou culturelles ou des manifestations privées.

§2 – La demande doit être introduite, par le ou les organisateurs, 1mois au moins avant le début de la manifestation telle que visée au § 1^er.

§3 – En cas de refus d’autorisation ou en cas d’absence de décision du Collège dans les quinze jours de la demande, un recours et ouvert devant le Ministre de la Justice.

Article 4.

Nonobstant toute patente ou autorisation spéciale, le Bourgmestre pourra fermer tout débit de boissons spiritueuses, fixe, ambulant ou ouvert occasionnellement, si le débitant, son mandataire ou le ou les organisateurs est (sont) en défaut de prouver que le dit débit est conforme aux impératifs de sécurité notamment en application de la réglementation en matière de sécurité incendie.

Article 5.

§1^er – Dans les débits installés sur la voie publique,il est interdit de servir,même à titre gratuit, des boissons spiritueuses.

Les terrasses aménagées sur la voie publique faisant partie intégrante d’un établissement pourvu d’une patente ne tombent pas sous le coup de cette interdiction.

§2 – Le fait de servir,même à titre gratuit, à des mineurs, des boissons spiritueuses à consommer sur place, est interdit dans les débits de boissons spiritueuses,fixes, ambulants ou ouverts occasionnellement.

Article 6.

Toute cessation définitive, sur le territoire communal, de tout débit, fixe ou ambulant, de boissons spiritueuses, doit faire l’objet d’une simple déclaration écrite par le débitant ou son mandataire auprès du Service compétent de l’Administration communale.

Elle devra être accompagnée de la patente délivrée pour l’exercice du débit.

Article 7.

En annexe, est arrêté le modèle de patente et d’autorisation spéciale