En tant qu’habitant de la commune, vous disposez d’un droit d’interpeller directement le Collège communal lors d’une séance publique du Conseil communal.
Par habitant de la commune, on entend:
– toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune ;
Tout citoyen qui désire faire usage de son droit d’interpellation porte à la connaissance du bourgmestre l’objet de sa demande par une déclaration écrite accompagnée d’une note indiquant d’une manière précise la question qui est posée ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées ainsi que les considérations qu’il se propose de développer. L’interpellation doit être d’intérêt communal. Elle ne peut en outre être relative à un point inscrit à l’ordre du jour de la réunion du conseil du même jour. Vous n’oublierez pas de mentionner votre identité, votre adresse et votre date de naissance.
Le Collège communal examine la conformité de la demande :
L’interpellation devra remplir différents conditions:
– être introduite par une seule personne;
– être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de cinq minutes;
– elle devra porter sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal ou sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
– être à portée générale;
– ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
– ne pas porter sur une question de personne;
– ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
– ne pas constituer des demandes de documentation;
– ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
– être libellée de manière à indiquer clairement la question posée et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.
Attention, un objet ne peut être évoqué par voie d’interpellation que deux fois au cours d’une période de douze mois. Aucune interpellation ne peut avoir lieu dans les 3 mois qui précèdent toute élection
Déroulement de l’interpellation en séance publique du Conseil:
Les interpellations se déroulent en séance publique du conseil communal, dans le respect du quorum de présence, mais sans débat, sans réplique, ni sans vote les sanctionnant.
Elles débutent à l’heure fixée pour la séance du conseil communal. Au terme de ces interpellations, la séance du conseil communal commence.
Le public présent est tenu aux mêmes règles que lors d’une séance publique du conseil communal, la police de l’assemblée étant assurée par le bourgmestre ou celui qui le remplace.
– L’interpellant dispose pour ce faire de 5 minutes maximum;
– Le bourgmestre ou l’échevin ou le président du conseil de l’action sociale et/ou le conseiller communal sollicité par le bourgmestre dispose d’une même durée maximale de 5 minutes pour apporter une réponse;
Extrait du Règlement intérieur du Conseil communal adopté en séance du Conseil communal du 27 aout 2013.