La loi ne prévoit aucun délai pour déclarer le décès, mais la nécessité de pourvoir à l’inhumation impose nécessairement de le déclarer aussi vite que possible.

 

En règle générale, c’est l’Entrepreneur de Pompes Funèbres qui s’occupe des formalités administratives. Il est un intermédiaire professionnel et compétent entre l’administration et les familles endeuillées.

 

Cette déclaration doit être effectuée dans la commune où le décès est constaté.

 

Si vous souhaitez effectuer une déclaration de décès vous-même, présentez-vous au bureau muni :

 

de l’avis de décès signé par le médecin (modèle IIIC)

de la carte d’identité du défunt

et le cas échéant :

 

du permis de conduire du défunt

du livret de mariage ou de l’acte de naissance du défunt

une attestation d’acceptation du corps délivrée par la commune où a lieu l’inhumation

la demande d’inhumation ou d’incinération

 

Si vous souhaitez l’inhumation dans une sépulture existante, veuillez vous munir de tout document en votre possession au sujet de cette sépulture.

 

Si vous ne disposez pas de document, nos recherches seront facilitées par des informations telles que : nom du concessionnaire, le cimetière concerné, l’identité d’une personne inhumée, une date de décès, …